Conditions générales d’utilisation

1. Objet et rôle d’ExtraMwen

ExtraMwen est une plateforme de mise en relation entre des professionnels indépendants ou salariés disponibles pour des missions ponctuelles (les « Extras ») et des établissements professionnels (les « Employeurs »).

ExtraMwen, en sa qualité d’intermédiaire technique :

• n’est pas l’employeur des Extras ;
• ne crée aucun contrat de travail avec eux ;
• ne garantit pas la disponibilité d’une mission, d’un candidat ou d’un remplacement ;
• ne verse pas la rémunération des Extras ;
• ne détermine pas, à la place des parties, leur statut social ou fiscal.

L’Employeur rémunère directement l’Extra selon le cadre juridique applicable à leur relation. Chaque utilisateur reste responsable de ses déclarations, autorisations de travail, assurances, cotisations et obligations légales.

2. Acceptation des conditions

La création d’un compte suppose l’acceptation expresse et non précochée des présentes conditions et de la politique de confidentialité. L’acceptation est horodatée et rattachée à la version des documents en vigueur au moment de l’inscription.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés et une nouvelle acceptation peut être demandée.

3. Inscription, âge et capacité

• L’utilisateur doit être majeur ou disposer de la capacité juridique requise pour contracter.
• Un Employeur doit agir dans le cadre d’une activité professionnelle déclarée et disposer du pouvoir d’engager son établissement.
• Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
• Un compte est personnel ; l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
• La création de plusieurs comptes destinés à contourner une suspension est interdite.

4. Vérification d’identité et d’établissement

L’accès à certaines fonctionnalités est conditionné à une vérification d’identité pour les Extras et à une vérification professionnelle pour les Employeurs.

• Les documents transmis doivent être authentiques, lisibles et en cours de validité.
• Un dossier vérifié ou refusé est verrouillé ; sa réouverture est motivée et journalisée.
• La fourniture d’un document falsifié entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l’objet d’un signalement.
• La vérification ne constitue ni une garantie de compétence, ni une garantie de solvabilité, ni un contrôle exhaustif.

5. Profil, CV et documents

L’Extra peut renseigner ses expériences, formations, compétences et déposer un CV. L’import assisté d’un CV produit des propositions que l’utilisateur doit vérifier, corriger puis valider : aucune information importée n’est enregistrée sans sa validation explicite.

L’utilisateur garantit détenir les droits sur les documents déposés et s’engage à ne pas transmettre de données sensibles inutiles à la mission.

6. Candidatures, missions et heures

• L’Employeur publie une mission en indiquant le poste, la date, les horaires, le lieu et les conditions proposées.
• L’Extra postule librement ; l’Employeur sélectionne ou refuse librement un candidat.
• La sélection vaut accord entre les parties sur la mission ; ExtraMwen n’y est pas partie.
• À l’issue de la mission, les heures réellement réalisées sont déclarées puis confirmées par les deux parties.
• Une déclaration erronée peut être annulée avant confirmation définitive.
• En l’absence de confirmation dans le délai prévu, un rappel est envoyé puis une clôture assistée peut intervenir.

Les heures confirmées servent de base au calcul de la commission de service due par l’Employeur. Elles ne constituent pas un bulletin de paie ni un document contractuel de travail.

7. Rémunération de l’Extra

La rémunération de l’Extra est versée directement par l’Employeur, en dehors de la plateforme, selon le cadre juridique choisi par les parties (contrat de travail, prestation indépendante ou tout autre cadre applicable).

ExtraMwen n’encaisse ni ne reverse la rémunération des Extras et ne peut être tenue au paiement de sommes dues par un Employeur.

8. Annulations, absences et litiges

• Toute annulation doit être signalée dès que possible via la plateforme.
• Une absence non justifiée ou des annulations répétées peuvent entraîner une restriction d’accès.
• Les litiges relatifs à l’exécution ou à la rémunération d’une mission relèvent des parties.
• ExtraMwen peut, sans obligation de résultat, fournir les éléments techniques enregistrés (horaires déclarés, confirmations, échanges de statut) pour faciliter la résolution.
• En cas de contestation des heures, la commission de service peut être suspendue jusqu’à la décision d’arbitrage interne.

9. Évaluations

Seules les missions réellement effectuées peuvent donner lieu à une évaluation. Les évaluations sont réciproques, immuables une fois publiées et doivent rester factuelles et proportionnées.

Une évaluation injurieuse, discriminatoire, mensongère ou sans lien avec la mission peut être masquée par la modération, avec motif obligatoire et journalisation.

10. Contenus et comportements interdits

• Offres illégales, travail dissimulé ou contournement des obligations sociales
• Discrimination, harcèlement, injure, menace ou incitation à la haine
• Usurpation d’identité, faux documents, faux avis
• Démarchage hors service, spam, collecte massive de données, extraction automatisée
• Atteinte à la sécurité de la plateforme (intrusion, logiciel malveillant, test non autorisé)
• Contournement de la plateforme visant à échapper à la commission due

11. Suspension et suppression de compte

Un compte peut être suspendu ou supprimé en cas de manquement grave ou répété, de fraude, de risque de sécurité, de document falsifié ou de défaut de paiement de l’abonnement.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Certaines données sont conservées après suppression lorsque la loi, la facturation, la sécurité ou un litige l’exigent, dans les limites décrites par la politique de confidentialité.

12. Sécurité et fraude

Des mesures techniques et organisationnelles protègent les comptes, les documents privés et les accès administratifs. Les actions sensibles sont journalisées.

Toute tentative de fraude, de contournement des vérifications ou d’accès non autorisé entraîne la suspension du compte et peut donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.

13. Responsabilité

ExtraMwen fournit un service de mise en relation avec une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la conclusion d’une mission, ni la qualité d’une prestation, ni le comportement d’un utilisateur.

ExtraMwen n’est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences d’une inexactitude des informations fournies par les utilisateurs.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

La version française des présentes conditions constitue la version de référence en cas de divergence de traduction.